Droit de rétractation
Droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation évoqué ci-après ne s’applique qu’aux consommateurs :
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour exercer votre droit de rétractation sur le contrat, sans aucune justification. Le délai de rétractation est de trente jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers mandaté par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter (Calida Group Digital GmbH, Gewerbepark BWB 2, 83052 Bruckmühl, Deutschland, tél. +41 41 9254-222, fax +49 8062 72133-499, e-mail [email protected]) en nous faisant parvenir une déclaration non équivoque (courrier par voie postale, fax ou e-mail) pour nous informer de votre décision de révoquer le contrat. Pour cela, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous, celui-ci n’étant toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de faire parvenir votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser le total des paiements que vous nous aurez versés (à l’exception des frais additionnels causés par le choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par Calida), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours après la date à laquelle nous aurons reçu la notification d’exercice de votre droit de rétractation. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui sélectionné par vous lors de la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse établie entre les parties. En aucun cas ce remboursement ne saurait occasionner de frais à votre charge. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu’à réception des articles renvoyés, ou jusqu’à avoir obtenu la preuve que vous nous avez renvoyé les articles, la date la plus proche étant retenue.
Il est indispensable de nous renvoyer ou de nous transmettre les articles sans délai et au plus tard dans les quatorze jours après la date à laquelle vous nous aurez avertis de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le délai est respecté si les articles nous sont retournés avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour des articles sont à notre charge.
En cas de dépréciation des biens, il vous sera demandé un remboursement dans le seul cas où la dépréciation ne résulterait pas d’une manipulation nécessaire à l’examen de la texture, des propriétés et des propriétés des biens.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus à distance portant sur des marchandises scellées, ou ne pouvant pas être retournées pour des raisons d’hygiène ou de santé si vous les avez descellées après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l’attention de
Calida Group Digital GmbH
Gewerbepark BWB 2
83052 Bruckmühl
Deutschland
E-mail [email protected]
Fax: +49 8062 72133-499
Par la présente, je souhaite/nous souhaitons (*) exercer mon/notre droit de rétractation pour le contrat portant sur l’achat
des articles suivants (*)/l’exécution du service suivant (*)
Commande passée le (*)/reçue le (*)
Nom du/des client(s)
Adresse du/des client(s)
Signature du/des client(s) (pour les communications papier uniquement)
Date
(*) barrer la mention inutile.